Conformément à la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’information sur le consentement au partage d’informations auprès du patient est obligatoire.

L’information claire et adaptée doit donc être donnée par le professionnel de santé, au patient et éventuellement à la personne de confiance. Une note d’information est à votre disposition pour vous aider. L’obtention du consentement du patient ou de son représentant légal est un préalable à toute prise en charge par le DAPS-85. Cet accord peut être oral ou écrit (verso de la note d’information). Il est impératif que vous nous fassiez part du consentement de votre patient soit en transmettant le consentement signé par messagerie sécurisé ou par courrier, soit en cochant la case attestant que l’information a bien été donnée et que vous attestez de son accord à la transmission des informations pour une coordination par une nouvelle structure.